Version du 01/10/2026

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1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :

Vanessa BENHAYOUN
Entrepreneure individuelle – Micro-entreprise
Adresse : Aix-en-Provence, France
SIRET : 803 548 494 000 50
E-mail : vanessa.benhayoun8@gmail.com

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, tant que le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Ci-après désignée « le Prestataire ».

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2. Objet

Le Prestataire propose des services de création et de production de contenus numériques, notamment :

• montage et nettoyage de vidéos ;

• création de sous-titres ;

• création de miniatures et visuels ;

• création musicale assistée par intelligence artificielle ;

• ainsi que toute autre prestation de création numérique expressément prévue dans un devis.

Les prestations sont réalisées à distance.

Les informations et tarifs présentés sur le site ont une valeur indicative. Les caractéristiques précises de chaque mission, son prix et son délai de réalisation sont définis dans un devis personnalisé.

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3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un échange préalable permettant de définir le besoin du Client.

Un devis précisant notamment la nature de la mission, son prix, son périmètre et, lorsque cela est possible, son délai prévisionnel est transmis au Client.

La mission est considérée comme acceptée après :

• acceptation du devis par le Client ;

• acceptation des présentes CGV ;

• et versement de l’acompte prévu au devis.

Les demandes ou prestations non prévues dans le devis initial pourront faire l’objet d’un complément de devis.

Le Prestataire réalise la prestation à partir du brief, des consignes et des éléments validés par le Client. Toute modification importante de la demande initiale peut entraîner une révision du prix et du délai.

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4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Les tarifs affichés sur le site sont des tarifs indicatifs ou des tarifs « à partir de ». Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Pour les clients établis hors de France, les éventuelles règles fiscales spécifiques applicables à l’opération seront précisées sur le devis ou la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis.

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5. Modalités de paiement

Sauf disposition différente prévue au devis, le paiement s’effectue de la manière suivante :

• 50 % d’acompte à l’acceptation du devis ;

• 50 % de solde avant la remise des fichiers finaux.

Le travail débute après réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;

• Wero ;

• PayPal.

Les fichiers finaux sont remis après règlement intégral de la prestation.

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6. Retard de paiement des clients professionnels

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en situation de retard de paiement, conformément aux dispositions légales applicables.

Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

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7. Délais de réalisation

Le délai de réalisation est déterminé au cas par cas et précisé dans le devis lorsque cela est possible.

Ce délai dépend notamment :

• de la nature et de la complexité de la prestation ;

• du volume de fichiers à traiter ;

• de la disponibilité des outils nécessaires ;

• et de la transmission par le Client des éléments et informations nécessaires.

Tout retard du Client dans la transmission de fichiers, informations, validations ou réponses peut entraîner un décalage du délai initialement prévu.

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8. Modifications et corrections

Sauf indication contraire dans le devis, le tarif comprend une demande de modifications regroupant plusieurs ajustements mineurs restant dans le cadre du brief initial.

Le Client dispose de 7 jours calendaires à compter de l’envoi de la première version pour transmettre cette demande de modifications.

Passé ce délai, la prestation pourra être considérée comme validée.

Toute demande de modification supplémentaire pourra être facturée.

Un changement important de direction, de style, de structure, de contenu, d’ambiance ou de brief ne constitue pas une simple correction et pourra faire l’objet d’un complément de devis.

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9. Création musicale assistée par intelligence artificielle

Les prestations de création musicale sont réalisées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle générative.

Le Client transmet au Prestataire les informations permettant de définir au mieux le résultat recherché : ambiance, style, durée, rythme, instrumentation, références éventuelles et éléments à éviter.

Les références fournies servent à définir une orientation générale. Elles n’impliquent pas la reproduction exacte d’une œuvre existante.

Une demande de modifications regroupant plusieurs ajustements mineurs est incluse, sauf disposition différente prévue au devis. Les modifications supplémentaires sont facturées selon les tarifs en vigueur ou font l’objet d’un complément de devis.

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Impossibilité d’obtenir un résultat satisfaisant

Les outils d’intelligence artificielle générative comportent une part d’imprévisibilité.

Si, malgré plusieurs tentatives raisonnables, le Prestataire estime qu’il n’est pas possible d’obtenir un résultat suffisamment conforme au brief initial, il peut interrompre la mission plutôt que de remettre une création qu’il considère comme insatisfaisante.

Dans ce cas, lorsqu’aucune création suffisamment conforme au brief n’a pu être fournie, les sommes déjà versées au titre de cette prestation sont intégralement remboursées au Client, y compris l’acompte.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’un résultat conforme au brief initial a été obtenu mais que le Client modifie ensuite ses attentes ou sa direction artistique.

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10. Intelligence artificielle et outils tiers

Le Client est informé que le Prestataire utilise dans le cadre de son activité différents outils numériques et outils d’intelligence artificielle générative, notamment pour la création, le traitement, le montage, la génération d’images, de sons, de textes ou d’autres éléments nécessaires à la prestation.

Certains éléments transmis par le Client peuvent donc être traités par des services tiers lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la mission.

Le Prestataire veille à limiter ces traitements à ce qui est utile à la réalisation de la prestation et à ne pas transmettre inutilement d’informations confidentielles ou sensibles.

Les éventuels traitements de données personnelles sont également soumis à la politique de confidentialité du site.

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11. Droits d’utilisation des créations

Après paiement intégral de la prestation, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des fichiers finaux fournis dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelle, y compris à des fins commerciales, sans limitation de durée ni de territoire, dans la limite des droits effectivement disponibles et des licences applicables aux outils, ressources ou services tiers utilisés.

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Créations réalisées avec l’intelligence artificielle

L’utilisation commerciale d’une création générée ou assistée par intelligence artificielle ne signifie pas nécessairement que cette création bénéficie d’une protection exclusive au titre du droit d’auteur.

Le Prestataire ne garantit donc pas :

• l’existence de droits d’auteur exclusifs sur un élément généré par intelligence artificielle ;

• la possibilité pour le Client d’en revendiquer la propriété intellectuelle exclusive ;

• ni l’absence absolue de créations similaires générées par les mêmes outils pour d’autres utilisateurs.

Les créations restent également soumises, lorsqu’il y a lieu, aux conditions de licence des outils utilisés.

Aucun droit d’auteur juridiquement inexistant ou indisponible ne peut être cédé au Client.

Si le Client recherche une création lui permettant d’acquérir des droits d’auteur exclusifs et cessibles, une prestation reposant essentiellement sur la génération par intelligence artificielle peut ne pas être adaptée. Une création originale réalisée dans un cadre permettant une véritable cession de droits nécessite généralement l’intervention de professionnels et des conditions contractuelles spécifiques.

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12. Utilisation des créations par le Prestataire

Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, céder sous licence, monétiser ou réutiliser pour son propre compte commercial les créations réalisées spécifiquement pour un Client.

Sauf demande expresse de confidentialité formulée par le Client, le Prestataire peut cependant présenter tout ou partie de la réalisation à titre de référence professionnelle dans son portfolio, sur son site internet, sur ses profils professionnels, sur Malt, LinkedIn ou sur tout autre support destiné à présenter son activité.

Cette utilisation a uniquement pour objectif de montrer le travail réalisé et ne constitue pas une exploitation de la création comme produit commercial distinct.

Le Client peut demander la confidentialité de sa réalisation avant ou pendant la mission.

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13. Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits, autorisations et licences nécessaires sur l’ensemble des éléments qu’il transmet au Prestataire, notamment :

• vidéos ;

• photographies ;

• logos ;

• textes ;

• musiques ;

• enregistrements audio ;

• marques ;

• illustrations ;

• polices ou autres ressources.

Le Client est responsable de la légalité des éléments fournis et de l’autorisation de les utiliser dans le cadre du projet.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une atteinte aux droits d’un tiers résultant d’un élément fourni ou imposé par le Client.

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14. Fichiers remis au Client

Sauf mention contraire dans le devis, seuls les fichiers finaux sont remis au Client.

Les fichiers de travail et fichiers sources ne sont pas compris dans la prestation, notamment :

• projets CapCut ;

• fichiers Canva modifiables ;

• générations intermédiaires ;

• essais non retenus ;

• fichiers techniques ou temporaires ;

• prompts ;

• méthodes ou processus de travail.

Ils restent à la disposition du Prestataire et peuvent être supprimés conformément à l’article suivant.

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15. Conservation et suppression des fichiers

Le Prestataire peut conserver les fichiers nécessaires à la mission pendant une durée maximale de 30 jours après la fin ou la clôture de celle-ci.

Passé ce délai, les fichiers fournis par le Client, les fichiers de travail et les fichiers intermédiaires peuvent être définitivement supprimés sans obligation de conservation ou de restauration.

Il appartient au Client de télécharger, conserver et sauvegarder les fichiers finaux qui lui ont été remis.

Une conservation plus longue peut être convenue expressément entre les parties.

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16. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle les informations, fichiers, documents, briefs et contenus communiqués par le Client dans le cadre de la mission.

Ces éléments ne sont utilisés que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.

Cette obligation ne fait pas obstacle à l’utilisation de la réalisation dans le portfolio du Prestataire conformément à l’article 12, sauf si le Client a demandé expressément la confidentialité.

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17. Absence de garantie de performance

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément au brief accepté et avec le soin raisonnablement attendu pour ce type de mission.

En revanche, aucun résultat commercial, marketing ou d’audience n’est garanti.

À titre d’exemple :

• une miniature ne garantit aucun taux de clics particulier ;

• une vidéo ne garantit aucun nombre de vues ;

• une musique ne garantit aucun résultat commercial ou marketing ;

• l’utilisation d’un contenu ne garantit aucune progression d’audience, de chiffre d’affaires ou de visibilité.

Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs extérieurs à la prestation du Prestataire.

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18. Annulation à l’initiative du Client

En cas d’annulation de la mission après son commencement, le travail déjà réalisé reste dû.

L’acompte déjà versé est conservé à hauteur des prestations effectivement réalisées.

Si la valeur du travail réalisé dépasse le montant de l’acompte, le complément correspondant pourra être facturé.

Si la valeur du travail réalisé est inférieure à l’acompte et qu’un remboursement est dû, celui-ci correspondra à la différence entre l’acompte versé et la valeur du travail effectivement effectué.

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des droits spécifiques dont bénéficient les Clients consommateurs, notamment leur droit légal de rétractation.

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19. Absence de réponse du Client

Lorsque la poursuite de la mission nécessite une réponse, une validation ou un élément de la part du Client et que celui-ci ne répond plus, le Prestataire peut lui adresser une relance.

En l’absence de réponse pendant 30 jours à compter de cette relance, la mission peut être considérée comme clôturée.

Les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.

Une reprise ultérieure du projet pourra nécessiter un nouveau devis, notamment si les conditions, tarifs ou contraintes techniques ont évolué.

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20. Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer ce droit en adressant au Prestataire le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

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Commencement de la prestation avant la fin des 14 jours

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la notification de sa rétractation, calculé proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, après accord exprès du Client pour commencer immédiatement et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

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Mention à prévoir dans les devis adressés aux consommateurs

Le devis pourra comporter une mention de ce type :

« Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. Si je me rétracte avant l’exécution complète de la prestation, je resterai redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé. »

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21. Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client consommateur est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Médiateur désigné : (en cours d’adhésion)

[Nom du médiateur à compléter après adhésion]
[Adresse]
[Site internet]

Les coordonnées du médiateur seront complétées après adhésion du Prestataire à un dispositif de médiation de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

 

22. Outils et services tiers

La réalisation des prestations peut dépendre d’outils, logiciels ou services exploités par des sociétés tierces.

Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité permanente de ces services ni leurs fonctionnalités futures.

Une indisponibilité temporaire indépendante de sa volonté peut entraîner un report raisonnable du délai de réalisation.

Si une indisponibilité durable rend définitivement impossible l’exécution d’une prestation, les parties pourront convenir de son annulation et du remboursement des sommes correspondant à la partie non réalisée.

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23. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dès que possible et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si la situation rend définitivement impossible la réalisation de la prestation, le contrat pourra être résolu pour la partie restant à exécuter.

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24. Prestations commandées par l’intermédiaire d’une plateforme

Lorsqu’une mission est conclue par l’intermédiaire d’une plateforme tierce telle que Malt, Upwork ou tout autre service comparable, les présentes CGV s’appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec les conditions de la plateforme.

En cas de contradiction concernant notamment le paiement, l’annulation, les litiges ou toute autre règle imposée par la plateforme, les conditions applicables à la transaction sur cette plateforme prévalent.

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25. Clients situés à l’étranger

Les prestations peuvent être réalisées pour des Clients situés en France ou à l’étranger.

Sauf indication différente dans le devis, les prix sont exprimés et réglés en euros.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toutefois, lorsqu’un Client consommateur réside dans un autre pays, l’application du droit français ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à son lieu de résidence lorsque celles-ci doivent légalement s’appliquer.

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26. Litiges

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, le recours au médiateur de la consommation prévu à l’article 21 est possible après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

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27. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations, de ses outils ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une mission sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

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Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si vous êtes consommateur et souhaitez exercer votre droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

À l’attention de :

[Prénom NOM]
[Adresse]
[E-mail]

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Nature de la prestation : ______________________________

Devis n° : __________________________________________

Date d’acceptation du devis : __________________________

Nom du Client : _____________________________________

Adresse du Client : __________________________________

Date : ______________________________________________

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :